ETAT CIVIL - MARIAGE I . Mariage au...

ETAT CIVIL - MARIAGE

I . Mariage au consulat général de France à Erbil

1. Les conditions de compétence du consul général pour célébrer un mariage :

Le consul général est compétent pour célébrer un mariage au consulat général :
-  si les deux futurs époux sont français et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité du pays de célébration du mariage ;
-  et si l’un d’entre eux au moins est résident dans la circonscription consulaire (gouvernorats d’Erbil, de Dohuk et de Souylemanieh) ou y est domicilié.

2. La constitution du dossier de mariage

Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache du consulat général au moins 4 mois avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier de mariage (à demander au consulat général).

3. La publication des bans

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux du consulat général et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile, à la demande du consulat général.
Au terme de 10 jours d’affichage et, le cas échéant, après réception du certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, un certificat de capacité à mariage est délivré. Le mariage peut alors être célébré.

II. Mariage devant les autorités locales

1. Les conditions de compétence des autorités locales pour célébrer un mariage

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages au Kurdistan d’Irak quelle que soit la nationalité des époux.

2. Les formalités préalables au mariage

Après constitution d’un dossier et audition éventuelle des futurs époux, le consulat général procèdera à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile. Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, le consulat général vous délivrera un certificat de capacité à mariage.

Les formalités préalables au mariage constituent une formalité obligatoire et permettent par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français .

3. La célébration du mariage par les autorités locales

Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès des autorités .

4. La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français

Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage directement en communiquant le dossier suivant :

-  de la preuve de la nationalité du conjoint français (carte nationale d’identité…) ;
-  d’une copie intégrale de l’acte de mariage, le cas échéant traduit et légalisé ou accompagné d’une apostille ;
-  de la copie intégrale des actes ou jugements dont la mention doit être portée en marge de l’acte de mariage ;
-  des pièces complémentaires peuvent être demandées

directement au directement du Service Central de l’Etat Civil

Service central de l’Etat civil
Bureau Rédaction 1
Section 4
11 rue de la Maison blanche
44941 Nantes Cedex 9

courriel : br1.scec@diplomatie.gouv.fr

A partir de la date du dépôt de la demande de transcription, un délai moyen de (…) est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille.

Pour en savoir plus :

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/les-mariages-a-l-etranger

5. Copies et extraits de votre acte de mariage

Par la suite, vous pourrez vous adresser au service central d’état civil (

Service central de l’Etat civil
Bureau Rédaction 1
Section 4
11 rue de la Maison blanche
44941 Nantes Cedex 9

br1.scec@diplomatie.gouv.fr
pour obtenir des copies et des extraits de votre acte de mariage.

III. L’audition

Vous pouvez être convoqué au service de l’état civil du consulat général ou auprès de la mairie de votre domicile en France pour une audition avec ou sans votre conjoint. Cette audition a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français. Elle peut être réalisée, suivant le cas, avant la publication des bans ou à l’occasion de l’instruction de la demande de transcription de l’acte de mariage.

A l’issue de cette audition, si le consulat général a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, il peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

CAUSES PRINCIPALES D’ANNULATION D’UN MARIAGE Code civil

-  Minorité du conjoint français (art. 144 cc) : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un Français est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes.
-  Défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale (art. 146 cc) : lorsque l’un des conjoints, ou les deux poursui(ven)t des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
-  Mariage forcé (art. 180 cc) : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade / consulat (général).
-  Défaut de comparution personnelle de l’époux français (art. 146-1 cc) : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
-  Bigamie (art. 147 cc) : mariage célébré avant la dissolution de la précédente union.
-  Empêchements prohibitifs (art. 161, 162, 163 cc) : le mariage est prohibé entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, entre le frère et la sœur ainsi qu’entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.
-  Mariage non célébré publiquement (art. 191 cc)
-  Mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent (art. 191 cc).

V. Contrat de mariage

Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage. Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu au consulat général ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.

VI. Inscription dans le livret de famille des enfants du couple

Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille qui vous est délivré, vous devez fournir au consulat général la copie de leur acte de naissance français.

Dernière modification : 10/04/2018

Haut de page