Commission de contrôle de la liste électorale consulaire

La commission de contrôle a deux missions : elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et les radiations effectuées par l’entité consulaire et statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard.

Textes de référence et détails du fonctionnement de la commission de contrôle :

Arrêté du 29 août 2018 fixant les modalités d’organisation de la commission de Contrôle

Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 (art. 2 à 8) modifié par le décret n°2018-450 du 6 juin 2018

Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 (art. 7, 8 et 8-1)

Composition de la commission de contrôle et réunions de la commission :

Les membres de la commission :

Ils sont nommés par l’Assemblée des Français de l’Etranger après avis des conseillers consulaires élus de la circonscription.

Président : La vice-présidente du conseil consulaire : Mme. Laurence LEDGER

Dernière modification : 16/04/2019

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